Déposer un dessin et modèle


Pourquoi ?

  • Parce que toutes les études prouvent qu’en présence de produits de même qualité, le consommateur choisit toujours le plus esthétique !
  • Parce qu’il vous permet de vous distinguer de la concurrence et vous confère un monopole d’exploitation.
  • Le dessin et modèle protège l’apparence de vos produits.

Quand ?

  • Rapidement
  • Pour garantir vos droits, il est fortement recommandé de déposer au plus tôt après la création du dessin ou modèle.

Assurez-vous que les créations que vous souhaitez protéger n’ont pas été préalablement divulguées.


Comment ?

  • En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans.